Conditions générales de vente

PROMAT SÉCURITÉ / S.A.S. AU CAPITAL DE 321 000 EUROS / R.C.S. LE HAVRE B 369 501 036
SIRET 369 501 036 00023 / APE 4669B / T.V.A. - V.A.T. N° FR 21 369 501 036
BRED LE HAVRE N° 10107 00349 00425010361 25

I. PREAMBULE
Toute remise de commande à la société Promat Sécurité ci-après dénommée « la Société », implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les conditions générales ou particulières de l'acheteur, ainsi que les mentions portées sur le bon de commande de l'acheteur ne peuvent prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente, sauf acceptation écrite de la Société.
La Société se réserve la possibilité de faire évoluer les présentes conditions de vente.
Il appartient à l’acheteur de se renseigner avant toute passation de commande sur l’existence éventuelle de nouvelles conditions de vente.

II. COMMANDES
Le contrat est formé lorsque la Société expédie l'accusé de réception, et lorsque, pour les marchés extérieurs, les documents exigés pour son exécution, y compris les lettres de crédit, sont délivrés.
Toute modification de commande demandée par l’acheteur est subordonnée à l’acceptation expresse de la Société.
La commande exprime le consentement de l’acheteur de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler à moins d’un accord exprès et préalable de la Société. Dans ce cas, la Société se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation des frais engagés (dépenses de main d’œuvre, d’approvisionnement…) et des conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte éventuellement versé restera acquis à la Société.

III. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
L’acheteur est responsable de la mise en œuvre des produits dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.
Il incombe à l’acheteur de choisir un produit correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès de la Société de l’adéquation du produit avec l’utilisation envisagée. L'ensemble des photos produits présentées sur le site sont non contractuelles. 


IV. PRIX
Nos prix sont établis aux conditions du tarif en vigueur le jour de l'expédition des produits.
Ils s'entendent hors taxes, départ de notre stock, produits non emballés, pour les produits, les quantités, les délais et les conditions de paiement mentionnés sur notre accusé de réception. Les frais d'expédition en normal ou en express viennent en sus.
Nos prix sont valables un mois, sauf spécifications particulières.
Pour les produits importés, nous nous réservons le droit de modifier nos prix en fonction des variations de la parité de la monnaie du pays d'origine et des droits de douane, ceci en conformité avec la réglementation en vigueur.
Notre minimum de commande est de 100 Euros.
Toute commande inférieure à 100 Euros fera l’objet de frais administratifs en sus.

V. LIVRAISON
La livraison est réalisée au jour de la mise à disposition de l’acheteur des produits commandés ou, si le contrat le prévoit, au jour du départ des produits pour expédition chez l’acheteur.
Les délais de livraison sont donnés par la Société à titre indicatif. Ils s'entendent hors transport à compter de la date d'expédition des accusés de réception sur lesquels ils sont portés, l’acheteur ayant remis à la Société tous les documents et autorisations nécessaires et ayant payé l'acompte convenu.
Les retards ne peuvent pas justifier l'annulation d'une commande. L'acceptation éventuelle par la Société de pénalités de retard doit figurer sur l'accusé de réception de la commande. Celles-ci ne pourront en aucun cas dépasser 5 % du montant de la commande.
En cas de force majeure ou de cas fortuit (lock-out, grèves chez la Société ou ses fournisseurs, guerre, incendie, inondations, défaillance de ses fournisseurs ou de ses transporteurs, interdictions d'importer, etc...), la Société sera dégagée sans indemnité de tout engagement relatif aux délais de livraison.
Les retards de livraison dûs au temps de transport ne peuvent en aucun cas nous être opposables, il appartient à l'acheteur d'entrer en contact avec le transporteur pour régler tous litiges après que les marchandises ont quitté nos magasins.
L’acheteur, ayant engagé le transporteur et en assurant le coût, prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre de la Société.

VI. TRANSFERT DES RISQUES
A compter de la livraison, telle que définie à l’article V, et de l’expédition du bordereau de livraison, lesdits produits sont sous la garde de l’acheteur qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Des indications telles que "franco" ne sont que des concessions sur les prix sans déplacement de responsabilité.

VII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Société conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral de ceux-ci. Le paiement s’entend du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts. Jusqu'à ce moment et dès la livraison des produits, l’acheteur aura la charge d'assurer ces derniers contre tous les risques qu'ils peuvent courir.
A défaut de paiement intégral du prix, l’acheteur s'engage à restituer, à ses frais, risques et périls, la marchandise à la Société sur simple demande écrite de celle-ci. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution.
Le client ne pourra ni donner la marchandise en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie opérée par les tiers sur cette marchandise, le client sera tenu d'en informer la Société.
Dans tous les cas où la Société sera amenée à faire jouer la réserve de propriété, les acomptes versés par le client lui resteront acquis à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de toute autre réparation.

VIII. TRANSPORT
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de paiement du transport.
Le client doit procéder à une inspection du matériel à l'arrivée et, en cas d'avarie ou de manquant, mentionner par écrit les réserves sur le récépissé du livreur et adresser ses réclamations au transporteur dans les 48 heures suivant la livraison.

IX. PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
Les documentations, plans, modèles et outillages réalisés par la Société restent son entière propriété même s'ils ont été réalisés à la demande de l’acheteur ou si une participation aux frais a été facturée à l’acheteur. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite et préalable de la Société.
La Société se réserve le droit d'apporter toute modification à ses produits par rapport aux renseignements portés sur les documentations et qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les produits de la Société ne peuvent être vendus que sous les marques ou dénominations apposées par la Société. Toute autre mention et tout changement à leur présentation et conditionnement doivent avoir reçu l'accord écrit préalable de la Société.

X. CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos factures sont payables au siège social de la Société, par virement ou par chèque, à 30 jours à compter de la date de facture. 

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

La Société se réserve le droit de demander un acompte à l’acheteur dans les cas suivants :

- Premières commandes de l’acheteur ;
- Retard ou incident de paiement des commandes précédentes ;
- Commande dont le montant est supérieur à 5000 Euros Hors Taxes.
Tout marché peut être considéré par la Société comme annulé de plein droit faute de paiement intégral dans les délais convenus, sans autre formalité qu'une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l'acheteur restée sans effet sous huit jours. L'annulation du marché entraînera la reprise des produits par la Société et les acomptes reçus resteront acquis par la Société à titre d'indemnité forfaitaire.
Si l'expédition des matériels ou de la fourniture se trouve retardée du fait de l'acheteur, la Société pourra établir une facture de mise à disposition payable dans les mêmes délais que si l'expédition avait eu lieu à la date prévue.
En cas de non-paiement à l’échéance, la totalité de la créance devient immédiatement exigible. La société appliquera alors des pénalités de retard, calculés au taux annuel de 10%, qui coureront du 1er jour de retard jusqu’à l’encaissement final de la créance. La société se réserve également le droit de suspendre l'exécution des prestations et/ou la livraison des commandes en cours, et de faire jouer la réserve de propriété.
En cas de changement grave intervenu dans la situation de l'acheteur (décès, incapacité, dissolution ou modification des sociétés, hypothèque de ses immeubles, mise en nantissement de son fonds de commerce, soumission à une procédure collective de redressement ou de liquidation), la Société se réserve le droit d'exiger des garanties ou d'annuler le solde des commandes en carnet au nom de l'acheteur.

XI.  GARANTIES
Le délai de garantie est de 12 mois sauf indication particulière à compter du jour de livraison. Le client, sous peine de déchéance de garantie, est tenu de signaler à la Société :
- la non-conformité de la commande dans un délai de 10 jours suivant la mise à disposition ou la réception en cas d’expédition ;
- les vices apparents dans un délai de 10 jours suivant la mise à disposition ou la réception en cas d’expédition ;
- les vices cachés dans un délai de 10 jours suivant leur découverte.
La garantie s'applique à toutes les pièces reconnues défectueuses par la Société. Cette garantie se traduit par la remise en état ou par le remplacement par la Société de la pièce défectueuse, à l'exclusion de tous autres frais.
La garantie ne s'applique pas à l'usure normale des pièces ou aux détériorations provenant d'une utilisation non conforme aux caractéristiques du matériel, d'un défaut d'entretien, d'un non-respect des normes et règles de l'art, d'un défaut de stockage.
Le remplacement de pièces pendant la période de garantie ou autres interventions sur le matériel ne peut avoir pour conséquence de prolonger la garantie de celui-ci.
Les réparations ou autres interventions effectuées sur le matériel sans l'accord préalable de la Société entraînent la perte du droit à la garantie.
Aucun matériel ne sera ré-expédié à la Société sans l'accord préalable de la Société.

XII. REPRISE DE MATERIEL
Toute reprise de produit doit avoir été négociée au préalable avec la Société.
Aucun produit hors standard ne sera repris.
Les produits standards, n'ayant jamais été montés ou utilisés ne pourront être repris, selon le cas, que s'ils ont été livrés depuis moins d'un an et après examen par la Société de l'état de ces produits.
Les produits voyageront aux frais du client et seront achetés avec un abattement de 30 % sur le prix facturé.

XIII. ESSAIS SUR MATERIELS
Les essais effectués sur les matériels et leurs modalités particulières sont fixés dans le cahier des charges ou dans les spécifications techniques pour être inclus dans l'offre.
En l'absence de clause explicite, ces essais sont effectués conformément aux normes françaises ou aux spécifications du vendeur en vigueur trois mois avant la signature de l'offre.
Le vendeur adresse à l'acheteur le programme de ces essais au moins dix jours à l'avance. L'acheteur fait savoir sous 48 heures et par écrit, s'il désire se faire représenter aux essais. Passé ce délai, la Société procède seule aux essais.
Les essais donnent lieu à procès-verbaux qui sont remis à l'acheteur ; ceux-ci établissent si les essais ont été positifs.
Les procès-verbaux d'examen et d'essai déclenchent la facturation ; le règlement de cette facturation entraînant le transfert de propriété.

XIV. ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Conformément à l’article 1386-15 du code civil, en cas de dommages du fait d’un produit défectueux, les dommages aux biens non utilisés par l’acheteur pour son usage ou sa consommation personnelle ne seront pas indemnisés par la Société.
L'acheteur accepte la limitation du montant des garanties couvrant la responsabilité civile de la Société. A ce titre, il lui appartient de demander à la Société de lui fournir l’attestation d’assurance indiquant ces limitations. Au cas où un sinistre viendrait à dépasser le montant desdites assurances, l'acheteur accepte expressément de rester son propre assureur pour la couverture de l'excédent. Cette renonciation à recours à l'encontre de la Société est opposable à tous les mandataires de l'acheteur qui a la charge de les informer le cas échéant.

XV. JURIDICTION
Les présentes conditions générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, seuls seront compétents les tribunaux du Havre, même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instances ou de parties, ou d'appel en garantie.